LE CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE

OBLIGATOIRE À PARTIR DU 1ER JUIN 2013

Dès 2010, le Parlement européen a obligé tous les États membres à adopter une législation nationale obligeant les vendeurs et les propriétaires d'un bien immobilier à présenter le certificat énergétique aux acheteurs ou aux locataires. En Espagne, depuis le 1er juin 2013, tous les biens immobiliers mis en vente ou en location doivent être accompagnés du certificat énergétique correspondant pour pouvoir être vendus ou loués. Dans le cas d'un acte notarié, le certificat énergétique est remis à l'acheteur par le notaire.

RESPONSABILITÉ

Le propriétaire est responsable de la demande et de la disponibilité du certificat énergétique.

CERTIFICAT

Il reflète les données énergétiques telles que la consommation de chaleur, de froid et de lumière du bien. Au moyen d'un graphique de 7 barres différenciées par des couleurs et classées de A à G, le niveau d'émission de CO2 par rapport aux dimensions du bien est déterminé. Le rapport inclut, à titre d'information, des améliorations possibles qui pourraient augmenter la note obtenue, bien qu'il ne soit pas nécessaire d'obtenir une note minimale.

EXPEDITION

Il doit être délivré par un technicien qualifié (architecte ou ingénieur) choisi par le propriétaire, qui effectue une visite de la propriété. Le certificat doit être enregistré officiellement et le propriétaire reçoit ensuite une plaque.

VALIDITÉ

Le certificat est valable 10 ans.

PRIX/SANCTION

Selon l'expérience, le prix varie d'environ 160 euros à près de 1 000 euros hors taxes et dépend du technicien engagé ainsi que de la superficie du bien. Selon l'arrêté royal du 5 avril 2013, les vendeurs et les propriétaires qui proposent et annoncent leur bien sans certificat énergétique peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à 6 000 euros,

RECOMMANDATION

Si nécessaire, l'équipe immobilière de LAS ANCLAS se fera un plaisir de vous aider en vous recommandant des agents qualifiés à Ibiza.